Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 - Application des conditions générales de vente :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Prix :

Les factures sont établies aux tarifs et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La société ALP’OSMOSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Pour les factures export, le tarif appliqué sera en fonction de l’incoterm défini sur le devis ou la facture.
Les prix s’entendent hors taxes et seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

3 - Conditions de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire. Nos factures sont payables selon le mode inscrit sur la facture dans la case « mode de règlement ».

4 - Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Retard de paiement :

En cas de défaut ou de paiement partiel des marchandises à la date indiquée sur la facture, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le défaut ou le paiement partiel des marchandises à la date indiquée sur la facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées de pénalités de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret du 2 octobre 2012), sauf report demandé et accordé expressément par ALP’OSMOSE. Outre les pénalités ci-dessus, en cas d'impayé bancaire et/ou en cas de recours à une intervention contentieuse afin de recouvrir sa/ses créances, la société ALP'OSMOSE réclamera de plein droit des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi.

6 - Livraisons :

La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur,
-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
-soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
 Les produits voyagent selon un barème établi par ALP’OSMOSE.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas, notamment, de marchandises manquantes ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le bon de livraison du transporteur, en indiquant le détail des marchandises manquantes ou détériorées, à réception desdites marchandises. Ces réserves ne peuvent engager que la seule responsabilité du transporteur. Ces réserves devront en outre être confirmées auprès de la société ALP’OSMOSE dans un délai de cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

7 - Délais de livraison :

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.

8 - Modifications non substantielles des produits :

Les caractéristiques des produits transcrites sur les fiches produits à partir des données issues des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins ne créent pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits strictement identiques. Toute modification, adjonction ou amélioration, tant dans l’ensemble que dans le détail, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s’en trouver affectées, même après réception de la commande, restent le droit absolu de ALP’OSMOSE, sans recours possible pour l’acheteur.
ALP’OSMOSE s’engage à informer les clients, via le canal de communication de son choix, de tous changements mentionnés ci-dessus, dès la commercialisation des produits modifiés dans les conditions ci-dessus, et avant mention desdits changements sur les documents techniques et publicitaire.

9 - Réserve de propriété :

Toute marchandise vendue reste la propriété de ALP’OSMOSE jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance obligatoire. En cas de saisie, ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de non paiement total ou partiel d’une commande au jour de la date indiquée sur la facture en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Les deux dernières indemnités se composeront avec les acomptes éventuellement versés.

10 - Réclamations :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. La réclamation devra nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations notamment provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Après réception et vérification des marchandises retournées, ALP’OSMOSE adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine hors frais de port, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur.
En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT.

11 - Garantie :

Nos marchandises sont garanties 12 mois à compter de la date de livraison du matériel contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. ALP’OSMOSE s’engage sur le bon fonctionnement des matériels qu’elle vend mais non sur leur mise en œuvre.
Le vendeur n’aura aucune obligation en vertu de la présente garantie pour les dommages découlant de :
- l’usure normale
- accident, catastrophe ou évènement de force majeure
- mauvaise utilisation, faute ou négligence de’ l’acheteur
- utilisation des produits d’une manière contraire à leur conception
- causes externes aux produits telles que, sans limitation, coupure de courant ou sautes de puissances
- stockage ou manutentions impropres des produits
- utilisation des produits en conjonction avec un équipement non autorisé ou
- quelque installation, maintenance, réparation, entretien, ou modification, effectués par toute personne autre que le vendeur ou quelque utilisation que ce soit de pièces de rechange non fournies par le vendeur.
Les recours selon la présente garantie seront le seul recours de l’acheteur en cas de produits défectueux.
Le vendeur décline (dans la mesure permise par la loi) toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, orale ou écrite, concernant les produits, y compris sans limitation, toutes garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à tout usage particulier.

12 - Limitation de responsabilité :

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les présentes, la responsabilité du vendeur selon ces termes et conditions (que ce soit pour rupture de contrat, responsabilité délictuelle, indemnisation ou autre raison, à l’exclusion de la responsabilité du vendeur pour non respect de garantie, au quel cas le seul recours sera selon les dispositions de la section 11 ci-dessus) n’excédera pas un montant égal au moindre du prix d’achat total payé par l’acheteur au vendeur pour le(s) produit(s) donnant lieu à ladite responsabilité.
Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les présentes, le vendeur ne sera en aucun cas responsable pour quelque dommage indirect, particulier, immatériel ou accessoire que ce soit (y compris sans limitation, les dommages pour perte de jouissance d’installations ou d’équipement, perte de revenu, perte de données, perte de profits ou perte de fonds commerciaux) que le vendeur ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages ou été négligent.
Rien n’exclura ni ne restreindra la responsabilité du vendeur concernant toute responsabilité obligatoire ne pouvant être exclue ni limitée en vertu de la loi applicable.

13 - Contrats de maintenance :

Tout contrat de maintenance établi pour une durée déterminée est renouvelé automatiquement à échéance pour la même durée.
Le contrat est résiliable par les deux parties trois mois avant sa date anniversaire par courrier avec accusé de réception.

14 - Exécution de la commande :

Tout événement, indépendant d’un événement de force majeure, tel les grèves, les bris de machine, les troubles politiques et économiques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions entraînera de plein droit la suspension de nos engagements, après information des clients via le canal de communication de son choix, sans aucune formalité judiciaire. La société ALP’OSMOSE ne peut engager sa responsabilité du fait de cette suspension de ses engagements.

15 - Force majeure :

La responsabilité de la société ALP’OSMOSE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

16 - Propriété intellectuelle :

Le client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents ALP’OSMOSE ainsi que sur son site internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive d’ALP’OSMOSE ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copie réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par ALP’OSMOSE serait constitutive d’une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.
Le client s’engage en outre à ne pas utiliser le nom d’ALP’OSMOSE et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses produits à des fins de promotion, sous formes écrites ou informatiques, sans autorisation écrite de la part d’ALP’OSMOSE et ce sous peine de dommages et intérêts. Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par le vendeur, restent son entière propriété et peuvent être repris dans le cas où leur utilisation est contraire à celle indiquée par le vendeur.

17 - Droit applicable :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

18 - Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable de la part des parties. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la ville du siège social de ALP’OSMOSE, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.